Article (sans numéro) JORFARTI000001510730
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 1991
Publié le30 août 1991
PublicationJORF n°202 du 30 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTE9100354A
IdentifiantJORFTEXT000000720889
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568611
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002346924
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001183146
ANNEXE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de mai 1989 à septembre 1990
Arrondissement de Digne-les-Bains
Canton de Digne-Ouest: Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson et Thoard.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Secousses sismiques des 11 et 13 février 1991
Arrondissement de Briançon
Canton de Briançon-Sud: Commune de Cervières.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août 1989 à novembre 1990
Arrondissement de Troyes
Canton de Bar-sur-Seine: Commune de Chauffour-lès-Bailly. Canton de Bouilly: Commune de Longeville-sur-Mogne. Canton d'Essoyes: Commune de Beurey. Canton de Sainte-Savine: Commune des Noës-près-Troyes.
Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application