Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 décembre 1991
Publié le4 janvier 1992
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUP9101846A
IdentifiantJORFTEXT000000721319
RéférenceArrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), JO du 4 janvier 1992, NOR EQUP9101846ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);

Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),

Article (sans numéro) JORFARTI000000989558

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571818

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002351297

Art. 2.. - L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:

<<Art. 2. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté (1).

<<A. - Epreuves écrites d'admissibilité:

<<Epreuve no 1. - Résumé du texte suivi d'un commentaire ayant un lien avec les attributions du ministère (durée: trois heures; coefficient 5).

<<Epreuve no 2. - Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment (durée: quatre heures; coefficient 4).

<<Epreuve no 3. - Epreuve technique (durée: quatre heures quinze;

coefficient 6). A partir d'un dossier, étude d'un cas concret ayant un rapport direct avec les activités du ministère et permettant au candidat de mettre en valeur son expérience professionnelle dans les domaines technique et administratif.

<<B. - Epreuve orale d'admission (durée: vingt minutes environ; coefficient 4):

<< Cette épreuve consiste en un échange libre avec le jury lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités de réflexion et d'expression, ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi d'assistant technique.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001764948

Art. 3.. - L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves de l'examen professionnel une note variant de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 120.

<<Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 171.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001376711

Art. 4.. - Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:

<<Le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002152296

Art. 5.. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL

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Arrêté · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000721319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).