Décret no 91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Article (sans numéro) JORFARTI000000990382

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001319959

Art. 1er. - Le décret du 7 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Visas:

Remplacer <<Vu le décret no 90-437 du 26 mai 1990>> par <<Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990>>.

II. - Article 2:

Dans l'énumération des articles du décret du 28 mai 1990, supprimer: <<6>>. III. - Articles 5 et 6:

Remplacer <<décret du 21 septembre 1965>> par <<décret du 24 septembre 1965>>.

IV. - Article 10:

Remplacer <<articles 9 et 10>> par <<articles 8 et 9>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990383

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.