Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 décembre 1991 portant désignation de l'établissement liquidateur des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 décembre 1991
Publié le20 décembre 1991
PublicationJORF n°296 du 20 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9103000A
IdentifiantJORFTEXT000000721705
RéférenceArrêté du 13 décembre 1991 portant désignation de l'établissement liquidateur des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, JO du 20 décembre 1991, NOR MENF9103000ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 36;

Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991,

Article (sans numéro) JORFARTI000001377967

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570501

Art. 1er. - Le lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden est institué <<établissement liquidateur>> des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dont la dissolution intervient.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764066

Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT

Textes cités liens · DILA2

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
Décret n°90-133 du 12 février 1990 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000721705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).