Décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (91-1405)

Article (sans numéro) JORFARTI000001184786

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001378303

Art. 1er. - La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.

Article (sans numéro) JORFARTI000001763941

Art. 2. - Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ainsi que des extraits de cette convention.

La publication fait notamment mention:

- de la dénomination et de l'objet du groupement;

- de l'identité de ses membres;

- du siège social;

- de la durée de la convention.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001899087

Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai,

l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093084

Art. 4. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Article (sans numéro) JORFARTI000001378304

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.