Article (sans numéro) JORFARTI000001892436
Art. 1er. - Les personnels régis par le décret du 14 avril 1981 susvisé sont reclassés dans les filières, les groupes et les classes conformément aux tableaux figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1995 portant application de l'article 94 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 fixant le statut applicable aux personnels de l'Office national de la chasse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1995
Publié le7 décembre 1995
PublicationJORF n°284 du 7 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
NORENVN9540314A
IdentifiantJORFTEXT000000722141
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;
Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000000974819
Art. 2. - Les échelons provisoires prévus jusqu'à revalorisation de la grille correspondante ne sont accessibles qu'aux agents recrutés avant la parution du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé.
La durée moyenne dans ces échelons est fixée à deux ans.
Article (sans numéro) JORFARTI000001552073
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001312089
A N N E X E
FILIERE ADMINISTRATIVE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17837 a 17838 ......................................................
FILIERE TECHNIQUE
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0284 du 07/12/95 Page 17837 a 17838 ......................................................
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.