Article (sans numéro) JORFARTI000002148305
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1992
NatureDécret
Signé le4 mars 1992
Publié le5 mars 1992
PublicationJORF n°55 du 5 mars 1992
NORSANH9200561D
IdentifiantJORFTEXT000000722301
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.714-27;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets no 84-131 du 24 février 1984 et no 85-384 du 29 mai 1985, notamment ses articles 2 et 5;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001571635
Art. 1er. - Le mandat des membres du conseil de discipline institué par l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé et compétent pour les praticiens hospitaliers est prorogé jusqu'au 8 septembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378858
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-131 du 24 février 1984 · application
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-840 · abroge
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