Article (sans numéro) JORFARTI000001900890
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le30 juin 1992
Publié le17 juillet 1992
PublicationJORF n°164 du 17 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200316A
IdentifiantJORFTEXT000000722469
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu la demande présentée par la société Segif le 31 mars 1992;
Vu le dossier du projet déposé le 31 mars 1992;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001763070
Art. 1er. - La société Segif est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354801
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571978
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001763071
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377166
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304904
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186537
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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