Article (sans numéro) JORFARTI000001764905
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1992 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1992
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1992
Publié le7 février 1992
PublicationJORF n°32 du 7 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9260002A
IdentifiantJORFTEXT000000722717
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1991 par le conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000002347453
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 13,82F pour 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321392
Art. 2. - La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, fixée à 2,085F par l'arrêté du 6 septembre 1991, est modifiée et portée à 2,094F pour la même période.
Article (sans numéro) JORFARTI000002152403
Art. 3. - La valeur du point de retraite est portée à 2,130F pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127880
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
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