Article (sans numéro) JORFARTI000001765155
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1992
NatureDécret
Signé le10 mars 1992
Publié le14 mars 1992
PublicationJORF n°63 du 14 mars 1992
NORPTTS9200036D
IdentifiantJORFTEXT000000722806
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 36;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications,
Article (sans numéro) JORFARTI000001958146
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 18 décembre 1990 susvisé, les mots: <<de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel>> sont remplacés par les mots: <<des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000991114
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.