Article (sans numéro) JORFARTI000002355322
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 18 mai 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureArrêté
Signé le18 mai 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200233A
IdentifiantJORFTEXT000000722945
Le ministre des postes et télécommunications,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.33-2, L.89 et L.93;
Vu la demande présentée par la société R.T.L. Plus Deutschland le 7 avril 1992;
Vu le dossier du projet déposé le 7 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355323
Art. 1er. - La société R.T.L. Plus Deustchland est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187836
Art. 2. - On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187837
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995561
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995562
Art. 5. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001960114
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002153298
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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