Journal officiel · Décret

Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 août 1992
Publié le11 septembre 1992
PublicationJORF n°211 du 11 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTX9210667S
IdentifiantJORFTEXT000000723177
RéférenceDécret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 11 septembre 1992, NOR INTX9210667SLégifrance →

Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 8 du décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum en tant qu'il rend applicable au référendum l'article R. 96 du code électoral.

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Décret n°92-771 du 6 août 1992 · modifie
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