Article (sans numéro) JORFARTI000001573575
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 1992
Publié le22 mai 1992
PublicationJORF n°119 du 22 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSB9210129A
IdentifiantJORFTEXT000000723214
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000001766232
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires est fixé comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 22/05/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001573576
Art. 2. - L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355063
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des services judiciaires, H. DESCLAUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 décembre 1979 · abroge
Décret n°92-414 du 30 avril 1992 · application