Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001764308

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001571874

Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables:

- jusqu'au 30 juin 1992;

- à partir du 1er juillet 1992,

sont données en annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185676

Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa de l'article 8, remplacer les mots: <<ministre chargé du logement>> par les mots: <<représentant de l'Etat dans le département>>.

II. - Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ces opérations sont soumises à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département accordée après rapport du directeur départemental de l'équipement, sur justification de l'équilibre d'exploitation prévisionnel.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002352036

Art. 3. - Le paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:

Les mots: <<applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable>> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001764738

Art. 4. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.