Article (sans numéro) JORFARTI000001766712
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1992 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 1992
NatureArrêté
Signé le23 avril 1992
Publié le23 mai 1992
PublicationJORF n°120 du 23 mai 1992
AutoritéMINISTERE DES DROITS DES FEMMES
NORMJSK9270069A
IdentifiantJORFTEXT000000723330
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences,
Article (sans numéro) JORFARTI000002352965
Art. 1er. - L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 16 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<La commission peut proposer d'admettre en équivalence des diplômes français mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1989 susvisé,
par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient.>> (Le reste sans changement.)
Article (sans numéro) JORFARTI000001188119
Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des sports: Le chef de service, J. DERSY
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 janvier 1990 · modifie
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