Article (sans numéro) JORFARTI000002091995
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la transformation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 août 1992
Publié le25 août 1992
PublicationJORF n°196 du 25 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201576A
IdentifiantJORFTEXT000000723543
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
Vu l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés le 11 juin 1992 et enregistré le 15 juin 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155774
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3.3 et 7.4.1, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001898244
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA1
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application