Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 août 1992

Publié le25 août 1992

PublicationJORF n°196 du 25 août 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORAGRG9201582A

IdentifiantJORFTEXT000000723544

Référence

Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions    interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la    fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993), JO du 25 août 1992, NOR AGRG9201582A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la transformation pour la campagne 1992-1993 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le 3 juin 1992 et enregistré le 9 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Article (sans numéro) JORFARTI000001189884

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001189885

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000000995191

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,

conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002353419

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application