Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 21 décembre 1995 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le21 décembre 1995
Publié le31 janvier 1996
PublicationJORF n°26 du 31 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA9600006C
IdentifiantJORFTEXT000000723913
RéférenceCirculaire du 21 décembre 1995 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, JO du 31 janvier 1996, NOR FPPA9600006CLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001360394

Paris, le 21 décembre 1995.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°95-884 du 3 août 1995 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000723913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).