Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 octobre 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001510363
Art. 1er. - Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1994 est égal à 5 098 776 F.
Ce montant se décompose comme suit :
- charges de personnel : 2 148 757 F ;
- affranchissement : 2 353 521 F ;
- autres dépenses de fonctionnement : 596 498 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002330320
Art. 2. - Le montant visé par l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les sommes recouvrées par les U.R.S.S.A.F. au titre de la contribution de l'année 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001941096
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Le directeur de la sécurité sociale, R. RUELLAN
Le délégué à la formation professionnelle, J. PRIEUR