Arrêté du 19 août 1992 portant désignation des représentants de l'Etat au sein de la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire en date du 19 août 1992, la commission visée à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est composée, pour les représentants de l'Etat, des membres suivants: M. Taly (Michel), directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère du budget, président; M. Mazars (Jean), sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice; M. Delage (Patrick), sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique; M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget; M. Durand (Philippe), administrateur civil, chef de bureau au service de la législation fiscale au ministère du budget; M. Morin (Georges-André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire.