Article (sans numéro) JORFARTI000002350175
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 1992 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le21 août 1992
Publié le3 septembre 1992
PublicationJORF n°204 du 3 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9260042A
IdentifiantJORFTEXT000000724319
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 23 juin 1992 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001383009
Art. 1er. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1992,
fixée à 2,139 F par l'arrêté du 23 juin 1992, est portée à 2,161 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572656
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
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