Article (sans numéro) JORFARTI000000997293
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1992 portant création de comités techniques paritaires au ministère des postes et télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTA9200311A
IdentifiantJORFTEXT000000724371
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités tehniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186742
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications un comité technique paritaire ministériel ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le ministère des postes et télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997294
Art. 2. - Ce comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001768065
Art. 3. - Il est créé auprès du chef du service national des radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383397
Art. 4. - Ce comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997295
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. PECHEUR