Article (sans numéro) JORFARTI000000991960
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-601 du 1er juillet 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1992
NatureDécret
Signé le1er juillet 1992
Publié le3 juillet 1992
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1992
NORTEFX9200098D
IdentifiantJORFTEXT000000724539
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8;
Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat, modifié notamment par le décret no 90-390 du 2 mai 1990;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret no 92-211 du 26 février 1992;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 mai 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001320706
Art. 1er. - Au III de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, les mots: <<cinquante ans>> sont remplacés par les mots: <<quarante-cinq ans>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187818
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 · modifie
Aller plus loin
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