Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

Article (sans numéro) JORFARTI000001576448

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001512894

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:

<<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002155767

Art. 2. - Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation:

<<- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé);

<<- reclassement des stagiaires;

<<- avancement d'échelon.

<<En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint:

<<- autorisation de travailler à temps partiel;

<<- mise en cessation progressive d'activité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001383643

Art. 3. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:

<<S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation, les décisions relatives à l'avancement d'échelon prendront effet au 1er janvier 1993.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001383644

Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.