Article (sans numéro) JORFARTI000001318678
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 juillet 1992
Publié le6 août 1992
PublicationJORF n°181 du 6 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRA9201272A
IdentifiantJORFTEXT000000724618
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 92-92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole,
Article (sans numéro) JORFARTI000001574360
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé en faveur des personnels d'inspection de l'enseignement agricole sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole; 31000 F;
Inspecteurs de l'enseignement agricole: 26000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993075
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1991.
Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, P. DE GOUVELLO
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-763 du 31 juillet 1992 · application
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