Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d’obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 Avril 2003.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 ECU. Elles seront remboursées le 25 avril 2003 à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
L’intérêt nominal est de 8 p. 100, soit 40 ECU par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1993.
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 4. - L’Etat s’interdit de procéder pendant toute la durée de l’emprunt à l’amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Art. 5. - Les versements prévus à l’article fer sont effectués, selon le cas, par l’émetteur ou par l’intermédiaire gérant l’inscription en compte.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil, S. LEMOYNE DE FORGES
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.