Article (sans numéro) JORFARTI000001553703
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1996
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1996
Publié le1er février 1996
PublicationJORF n°27 du 1 février 1996
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
NORINDD9600014A
IdentifiantJORFTEXT000000724921
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-78 du 24 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002330477
Art. 2. - La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure,
maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001745915
Art. 3. - Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Article (sans numéro) JORFARTI000001167546
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-78 du 24 janvier 1996 · application
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