Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le13 octobre 1992

Publié le29 octobre 1992

PublicationJORF n°252 du 29 octobre 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

NORAGRG9202023A

IdentifiantJORFTEXT000000724968

Référence

Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'extension du financement des actions    interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la    choucroute (campagne 1992), JO du 29 octobre 1992, NOR AGRG9202023A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;

Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992) conclu le 30 juin 1992 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, enregistré le 6 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Article (sans numéro) JORFARTI000000995644

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002357128

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001962076

Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,

conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002357129

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 1992.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME

Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application