Article (sans numéro) JORFARTI000001381314
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 1992
NatureDécret
Signé le24 août 1992
Publié le28 août 1992
PublicationJORF n°199 du 28 août 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9201801D
IdentifiantJORFTEXT000000725034
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002091780
Art. 1er. - La constitution d'une société en participation visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155818
Art. 2. - L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155819
Art. 3. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001900534
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-802 · abroge
Aller plus loin
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