Décret no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002303107

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001190682

Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379552

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROTOCOLE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS

Article (sans numéro) JORFARTI000002155119

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,

Désireux d'assurer dans le domaine des soins de santé l'égalité de traitement entre les ressortissants de chacun des Etats poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre,

ont décidé d'adopter les mesures suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001379553

Article 1er

Le régime français d'assurances sociales des étudiants, institué au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants égyptiens poursuivant leurs études en France et qui ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572459

Article 2

Le régime égyptien d'assistance médicale gratuite est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants égyptiens, aux étudiants français poursuivant leurs études en Egypte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001190683

Article 3

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet le premier jour du premier mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379554

Article 4

Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une année à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation, les dispositions du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis.