Article (sans numéro) JORFARTI000001375061
Décide:
Journal officiel · Décision
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le28 juillet 1992
Publié le30 juillet 1992
PublicationJORF n°175 du 30 juillet 1992
AutoritéCONSEIL CONSTITUTIONNEL
NORCSCX9210269S
IdentifiantJORFTEXT000000725457
Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000000994424
Art. 1er. - Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Article (sans numéro) JORFARTI000001188061
Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765140
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
ROBERT BADINTER
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 56 · application
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · application