Arrêté du 22 mars 1993 portant définition et composition de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques et précisant les conditions de rattachement à cette sous-section

Article (sans numéro) JORFARTI000002359532

Art. 1er. - La 47e section Hématologie, cancérologie, immunologie et génétique (biologie et pathologie) du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques comprend, outre les quatre sous-sections mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 1992 susvisé, une cinquième sous-section intitulée Transfusion sanguine, qui est de type mixte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001194157

Art. 2. - Le nombre des membres de la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixé comme suit :

Premier collège : quatre élus, deux nommés ;

Deuxième collège : quatre élus, deux nommés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002160487

Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section Transfusion sanguine doivent présenter, du 5 avril 1993 au 17 mai 1993, une fiche d’inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l’alinéa précédent après avis d’une commission de cinq membres désignés par lui parmi le personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l’article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001579881

Art. 4. - Si, à l’issue des opérations prévues à l’article 3 ci-dessus, le nombre de personnes rattachées à la sous-section concernée est au moins égal à vingt pour le premier collège, la sous-section est constituée. Le mandat des membres de la nouvelle sous-section débutera au 1er septembre 1993. Lors de la constitution de la sous-section Transfusion sanguine, l’intitulé de la première sous-section de la 47e section du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est modifié comme suit :

Au lieu de : « Hématologie et transfusion », lire : « Hématologie ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001001165

Art. 5. - Le directeur des personnels d’enseignement supérieur et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001514099

ANNEXE

DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SOUS-SECTION TRANSFUSION SANGUINE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES ET ODONTOLOGIQUES

(A adresser entre le 5 avril et le 17 mai 1993 au ministère de l’éducation nationale et de la culture [direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 5], 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.)

Nom patronymique :

Nom marital :

Prénoms :

Grade actuel :

Discipline actuelle :

Section du C.N.U. n° :

Sous-section du C.N.U. :

n° Académie :

Etablissement d’affectation :

Numéro de téléphone :

Emploi occupé n° :

J’ai l’honneur de solliciter mon rattachement à la sous-section Transfusion sanguine du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.

Fait à ..., le ¦

(Signature)

Pièces à joindre :

- un curriculum vitae ;

- une liste récapitulative des publications, travaux et réalisations ;

- au choix de l’intéressé, tout ou partie de ses publications, travaux et réalisations (le nom et l’adresse de l’intéressé devront être portés sur chacun d’eux).