Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le24 novembre 1992

Publié le10 décembre 1992

PublicationJORF n°287 du 10 décembre 1992

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORMERP9200190A

IdentifiantJORFTEXT000000725584

Référence

Arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège    des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages    marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages    marins, JO du 10 décembre 1992, NOR MERP9200190A

Légifrance →

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment son article 9,

Article (sans numéro) JORFARTI000001900548

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001321221

Art. 1er. - Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes:

a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime: trente représentants;

b) Salariés des élevages marins: trois représentants.

Article (sans numéro) JORFARTI000001961045

Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-335 du 30 mars 1992 · application

Cité par 1 texte

Arrêté · abroge