Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation

Article (sans numéro) JORFARTI000002154381

Art. 1er. - Les instances mentionnées à l’article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154382

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002304932

ANNEXE

LISTE DES INSTANCES

Conseil national de la consommation, institué par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié.

Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.

Commissions départementales d’examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.

Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.

Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le décret n° 84-270 du 11 avril 1984.

Conseil national de l’alimentation, institué par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.

Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.

Conseil d’orientation de l’observatoire des consommations alimentaires, institué par l’arrêté du 8 juin 1990.