Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 5 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc,
Arrête :
Art. 1er. - Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l’Etat à l’occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993.
Art. 2. - La date d’échange des titres remis en paiement est fixée au 2 février 1993.
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date d’échange pour les valeurs portées au barème joint en annexe.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Barème applicable aux valeurs d’échange des titres d’emprunt d’Etat ou d’emprunt pris en charge remis en paiement dans le cadre de l’offre publique de vente des actions de Rhône-Poulenc S.A.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 956.
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.