Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste annexée à l’arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit :
Appareil monochambre à fréquence asservie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 968.
Appareil double-chambre à fréquence asservie
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 968.
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de l’organisation des soins et des programmes médicaux, H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale, J.-L. HUCK