Article (sans numéro) JORFARTI000001899459
Art. 1er. - Le ministre de la communication prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de presse et de communication audiovisuelle.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 1993
NatureDécret
Signé le16 avril 1993
Publié le19 avril 1993
PublicationJORF n°92 du 19 avril 1993
NORMICX9300062D
IdentifiantJORFTEXT000000725680
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001772664
Art. 2. - Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001580626
Art. 3. - Le ministre de la communication participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique relative à la production des oeuvres cinématographiques et à la diffusion, par des services de communication audiovisuelle, des oeuvres cinématographiques, littéraires et musicales et des spectacles vivants.
Article (sans numéro) JORFARTI000001513122
Art. 4. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de la communication dispose du service juridique et technique de l’information.
Il peut faire appel aux services du ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ainsi qu’au Centre national de la cinématographie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001705482
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de la coopération et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON
Le ministre de la coopération. MICHEL ROUSSIN
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