Article (sans numéro) JORFARTI000002305119
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le4 septembre 1992
Publié le16 septembre 1992
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDP9200739A
IdentifiantJORFTEXT000000725771
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.712-4 et L.716-16;
Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 et 50,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765374
Art. 1er. - Les dispositions de l'article L.712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er octobre 1992, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er octobre 1992 et aux extensions territoriales à la France postérieures, inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 6, 17 ou 19 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957. Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 20 et 27 prévues par l'arrêté du 31 janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378650
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, J.-C. COMBALDIEU
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 · application
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