Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au système administratif et financier de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif au même objet,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l’école polytechnique un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant l’administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels en poste à l’Ecole polytechnique.
Art. 3. - Les six membres titulaires représentant l’administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 4. - Les six membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l’Ecole polytechnique.
Art. 5. - Le directeur de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. MARIOTTE