Article (sans numéro) JORFARTI000001128678
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1992
Publié le17 décembre 1992
PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9203158A
IdentifiantJORFTEXT000000726157
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.372;
Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie médicale;
Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,
Article (sans numéro) JORFARTI000002355934
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots:
<<le 31 décembre 1987>> sont remplacés par les mots: <<le 30 avril 1993>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997708
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1985 susvisé, les mots: <<le 30 juin 1988>> sont remplacés par les mots: <<le 30 septembre 1993>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704486
Art. 3. - L'annexe II, citée dans l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 1985,
est modifiée selon le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575007
Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001512660
ANNEXE
ATTESTATION
Vu l'article L. 372 du code de la santé publique; Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; Vu l'arrêté du 14 mars 1985 modifié relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale; ......................................................
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ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, est autorisé(e) à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé.
......................................................
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 mars 1985 · modifie
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