Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, notamment les articles 6 et 7,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000999167
Art. 1er. - Le ministre chargé des hydrocarbures peut se faire communiquer tous documents et informations dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Dans les mêmes conditions et afin d’apprécier le respect des dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le ministre chargé de la mer peut demander aux personnes concernées tous documents et informations relatifs au transport par voie maritime de pétrole brut ou de produits pétroliers ainsi qu’aux capacités de transport maritime détenues ou aux quantités de pétrole brut traitées.
Article (sans numéro) JORFARTI000001384820
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à l’énergie, ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
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