Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001577200
Art. 1er. - Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
a) Au II de l’article 4, les mots : « de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier psychiatrique et de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier » sont remplacés par les mots : « de douze mois s’ils sont titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier ou du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique » ;
b) Il est inséré, après l’article 49-III, un article 49-IV ainsi rédigé :
« Art. 49-IV. - Les infirmiers en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001771193
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 décembre 1991 susvisé, après l’article 5, un article 5.1 ainsi rédigé :
« Art. 5.1. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
« Les dispositions qui précédent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification d’ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002359548
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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