Article (sans numéro) JORFARTI000002158933
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « dans la limite de 5 p. 100 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 p. 100 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-1124 du 24 septembre 1993 modifiant le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1993
NatureDécret
Signé le24 septembre 1993
Publié le28 septembre 1993
PublicationJORF n°225 du 28 septembre 1993
NORDEFP9301821D
IdentifiantJORFTEXT000000726510
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense ; du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers mariniers de carrière de la marine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001966926
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.