Article (sans numéro) JORFARTI000001966844
Art. 1er. - Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-498 du 26 mars 1993 autorisant Sofipost à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORECOT9336075D
IdentifiantJORFTEXT000000726522
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Sofipost S.A. en date du 5 mars 1993,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001001187
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre des postes et télécommunications, ÉMILE ZUCCARELLI
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.