Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information instituée par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 dans les concours pour le recrutement des fonctionnaires de l'administration des Monnaies et médailles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 mars 1993
Publié le27 mars 1993
PublicationJORF n°73 du 27 mars 1993
NORECOP9300130A
IdentifiantJORFTEXT000000726528
RéférenceArrêté du 25 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information instituée par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 dans les concours pour le recrutement des fonctionnaires de l'administration des Monnaies et médailles, JO du 27 mars 1993, NOR ECOP9300130ALégifrance →

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié, relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1971 fixant les programmes et les conditions d’organisation du concours interne pour l’accès à l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles ;

Vu l’arrêté du 25 mars 1993 fixant la nature des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’accès à l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles ;

Vu l’arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information, instituée par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 dans les concours pour le recrutement de fonctionnaires de l’administration des Monnaies et médailles ;

Vu les propositions du directeur de l’administration des Monnaies et médailles,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001191074

Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 25 février 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - L’épreuve facultative prévue à l’article 1er est orale en ce qui concerne :

Les concours externes et internes pour l’accès à l’emploi de chef mécanicien et d’adjoint technique mécanicien ;

Le concours externe pour l’accès à l’emploi d’ingénieur d’exploitation ;

Le concours interne pour l’accès à l’emploi de chef d’atelier et les concours uniques pour l’accès aux emplois de chef d’atelier adjoint et de graveur sur métaux de l’administration des Monnaies et médailles. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002360251

Art. 2. - Le directeur de l’administration des Monnaies et médailles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services généraux, D. MOREL

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. PIGANIOL

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000726528, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).