Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation, modifié notamment par l’arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux plans d’amélioration matérielle,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 2-d de l’arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l’article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 2,4 millions de francs. »
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN