Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l’action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l’action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.