Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code

Article (sans numéro) JORFARTI000001769636

Art. 1er. - I. - L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue».

II. - L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ».

III. - La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.

Article (sans numéro) JORFARTI000001577098

Art. 2. - La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :

Article (sans numéro) JORFARTI000002357622

Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.