Décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;

Vu la loi n° 3-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,