Article (sans numéro) JORFARTI000001961846
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, en application de l’article 5-19 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 200.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d’éducation physique et sportive, en application des articles 5-11, 5-12, 5-13, et 5-23 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 1 524.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, en application de l’article 5-7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 976.
Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat susceptibles d’accéder par concours au titre de l’année 1993 à la formation préparatoire au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, en application de l’article 5-27 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, est fixé à 42.